Agir ensemble pour la santé des normands

Tatouage par effraction, maquillage permanent, perçage corporel

Article
Le code de la santé publique règlemente la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.
Il prévoit que les professionnels déclarent leur activité et leur lieu d'exercice auprès de l'ARS.
Corps de texte

Déclarer votre activité

Le déclarant, « personne physique qui met en œuvre la ou les techniques », doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de son activité.

Le déclarant doit transmettre à l'ARS de Normandie la fiche de déclaration type correspondant à son activité, datée et signée, accompagnée des pièces complémentaires demandées :

  • attestation de formation aux conditions d'hygiène et de salubrité 
  • copie recto-verso de la pièce d'identité
  • fiche de déclaration (à télécharger ci-après)

 

par mail ou par courrier à :

Agence Régionale de Santé de Normandie
Sylvie DELALONDE
Direction de l’Appui à la Performance
pôle « Professionnels de Santé »
Espace Claude Monet
2 Place Jean Nouzille – BP 55035
14050 CAEN Cedex 6

Téléphone : 02 31 70 95 58
courriel : sylvie.delalonde@ars.sante.fr

Aller plus loin

Plus d'informations...

Retrouvez toutes les informations relatives à :

  • la réglementation,
  • les centres de formations habilitées,
  • les règles d'hygiène

sur le site du Ministère des Solidarités et  de la Santé