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Repérer et résoudre un problème d'habitat...

Etude et rapport
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Comment résoudre un problème d'habitat ?
Repérer et résoudre un problème d'habitat...
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Afin d’éviter que des dégradations ou dysfonctionnements parfois mineurs n’évoluent vers une insalubrité grave pouvant porter atteinte à la santé des occupants, ou une situation d’insécurité voire de danger, des dispositifs réglementaires et incitatifs existent. Sauf exceptions, ils ont pour but la mise en conformité des locaux, pour permettre aux occupants de poursuivre leur location dans des conditions satisfaisantes.

Attention, le fait, pour un locataire, de rencontrer des désordres dans un logement et de n’obtenir aucune réparation de la part du propriétaire ne l’autorise pas à suspendre le paiement du loyer, ou à réduire le délai du préavis pour pouvoir quitter leur location.

En cas d’inaction il sera nécessaire d’envoyer un courrier en recommandé, avec accusé de réception, avant de poursuivre sur d’autres démarches.

Différentes procédures existent pour pouvoir obtenir qu’un logement réponde à la réglementation ; il peut s’agir de procédures de droit privé, portant sur des domaines où les autorités publiques (services de l’Etat, maire) ne peuvent pas intervenir, ou de procédures administratives prévues par le code de la santé publique, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et/ou le code général des collectivités locales.
Chaque procédure est spécifique et seules celles traitant de l’insalubrité font appel à la compétence de l’Agence Régionale de Santé. (voir les procédures)