Un auditorium investit à 100%, un auditoire composé de plus de 90 professionnels, des intervenants variés et qualifiés, des échanges constructifs et passionnés, la rencontre 2018 du Réseau régional d’échanges techniques LHI de Normandie a remporté un vif succès.
Initiée en 2016, année de la fusion des deux régions normandes, la manifestation organisée et animée par la DREAL et l’Agence Régionale de Santé de Normandie a vocation à réunir les acteurs des cinq pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).
- la présentation du bilan d’activités 2017 des pôles LHI Normands : intervention conjointe DREAL/ARS ;
- l’actualité législative et les évolutions réglementaires : interventions successives des représentants des ministères du Logement (DHUP) et de la Santé (DGS) ;
- le développement de sujets spécifiques autour d’un thème conducteur qui portait sur la lutte contre les « Marchands de sommeil » et les propriétaires bailleurs indélicats.
Un bilan d’activités riche en informations sur l’organisation, le fonctionnement et la mobilisation des acteurs dont la synthèse des données statistiques a été remis sous la forme d’un livret à chaque participant.
Un retour sur l’actualité législatives et réglementaires avec l’impact des dispositions de la future loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), particulièrement les articles 56, 57 et 58 « Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ».
Une volonté de la DGS d’établir une approche pragmatique des effets sanitaires liés à l’habitat en replaçant la santé au cœur de la notion de salubrité du logement avec un objectif « Promouvoir un habitat favorable à la santé ».
Les sujets exposés ont porté d’une part, sur la mise en œuvre de la procédure de consignation des aides au logement dans le cadre des contrôles des caractéristiques de décence menés par la CAF et la MSA et d’autre part, sur les modalités de déclenchement d’une action publique et l’ouverture d’une information judiciaire à l’initiative du procureur de la République suite aux signalements transmis par les pôles ou les services instructeurs des procédures LHI.
Les interventions ont disposé de supports de présentation figurant en pièces jointes et les débats ont été animés par des invités qualifiés et expérimentés. A ce titre, la présence de madame Stéphanie RABAT, substitut au procureur de la République du TGI de Rouen et magistrat référent LHI, a été vivement appréciée ainsi que celle de monsieur Alexis RAGACHE, directeur de cabinet du maire de la ville de Elbeuf (localité du département de Seine-Maritime).
Résumé : Message de la magistrature
Les magistrats n’ont pas la possibilité d’initier des visites d’habitat indigne. En conséquence, leur capacité de jugement repose exclusivement sur les éléments d’informations transmis par les services ou organismes institutionnels (DDT(M)/ARS ; SCHS/Maire ; CAF/MSA) qui disposent de la faculté de pouvoir pénétrer dans une propriété privé, sans autorisation judiciaire préalable. Par ailleurs, les services d’enquête judiciaire (police, gendarmerie) ne sont pas formés sur les aspects juridiques que recouvrent la lutte contre l’habitat indigne. Pour caractériser des faits délictueux, il ne faut pas hésiter à conseiller aux occupants de porter plainte et, si besoin, les accompagner dans la démarche. Par ailleurs, le recours à des procès-verbaux, dressés au titre d’infractions spéciales commises dans le cadre des règlements en vigueur (RSD ; CSP ; CCH) constituent des preuves supplémentaires qui tendent à démontrer le caractère intentionnel de l’infraction. Enfin, indépendamment des amendes et des peines de prison, la pression financière sur les « Marchands de sommeil » ou les propriétaires bailleurs indélicats et irrespectueux de la dignité humaine est une mesure extrêmement persuasive et qu’il convient d’actionner le plus tôt possible. Ainsi, dès qu’un logement est caractérisé de non décent, parallèlement à la consignation des aides au logement opérée par les CAF/MSA, il faut inciter les locataires à saisir le juge d’instance pour que le résiduel de loyer soit remis à la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, le résiduel perçu par le bailleur peut parfois être supérieur au montant réellement déclaré et dans ce cas, celui-ci pourra être poursuivi pour détournement illégal, voire blanchiment de fraudes fiscales.
- L'activité des PDLHI normands. Diaporama
(9 diapositives, 1126 ko) présenté par Raphaël Tracol et Eric Monnier, ARS, Serge Tixier et Lionel Hermange, Dreal. - Actualités législatives et réglementaires. Diaporama (23 dispositives, 837 ko) présenté par Muriel Sallendre, DGS.
- PJL ELAN. Les mesures en matière de lutte contre l'habitat indigne. Diaporama (12 diapositives, 131 ko) présenté par Anne Mercier, DHUP.
- Logement non décent. Dispositif de conservation de l'aide au logement. Diaporama (13 diapositives, 1329 ko) présenté par Sophia Feugere et Caroline Cochet, CAF.
- Retour sur le déclenchement d'une action publique et civile à partir de la transmission d'un arrêté d'insalubrité au Procureur de la République. Diaporama (6 diapositives, 430 ko) présenté par Françoise Cesne, ARS-DD27.
- Retour sur les poursuites judiciaires consécutives à des procédures LHI du CSP prises à l'encontre d'un propriétaire indélicat et récidiviste. Diaporama (9 diapositives, 926 ko) présenté par Dominique Bunel, ARS-DD76.
- Message de la magistrature. Diaporama
