Régularisation activité PADHUE

Actualité

L’article 70 de la loi d’organisation et de transformation de notre système de santé a instauré un dispositif permettant aux PADHUE justifiant d’un exercice durable en établissement d’accéder au plein exercice sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.

Les candidats à l’autorisation d’exercice doivent réunir les conditions de diplôme et conditions d’exercice précisées par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 :

  • Etre titulaire d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme ;
  • Avoir exercé sur le territoire national, en établissement de santé public ou privé, pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique

Modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice :

Les candidats à la profession de médecin doivent envoyer leur dossier entre le 1er novembre 2020 et le 29 juin 2021 à l’adresse suivante : ars-normandie-padhue@ars.sante.fr

 

Après vérification de la complétude du dossier, l’ARS délivrera au candidat une attestation d’autorisation temporaire d’exercice lui permettant de poursuivre les fonctions exercées dans son établissement employeur dans l’attente de l’examen de son dossier en commission.

Que doit contenir la demande d’autorisation ?

Le dossier de candidature doit être constitué de l’ensemble des pièces figurant dans le document récapitulatif ci-dessous :

Le formulaire de demande d’autorisation d’exercice doit être renseigné électroniquement, imprimé, signé et scanné.