Réforme de la garde et des transports sanitaires urgents

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Offre de soins

En cours

La réforme de la garde et des transports sanitaires urgents vise à réorganiser la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes de transport sanitaire urgent du SAMU dans le cadre de l’aide médicale urgente (AMU).

L’objectif national est de mieux les solliciter pour assurer aux SAMU des effecteurs facilement mobilisables au profit du patient et limiter les carences pesant sur les services d’incendie et de secours (SIS) dans certains territoires.

Pour assurer une réponse adéquate aux demandes de transport sanitaire urgent du SAMU, des ambulances seront dédiées exclusivement aux transports sanitaires urgents, hors quotas départementaux de véhicules sanitaires.

Ces véhicules devront répondre obligatoirement aux critères d’un véhicule de catégorie A, tels que définis dans l’annexe 2 de l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.

Afin de se projeter sur une estimation des besoins, l’agence régionale de santé a décidé de lancer le présent appel à manifestation d’intérêt

A l’issue de cet AMI, chaque sous-comité des transports sanitaires sera consulté pour identifier les besoins réels par secteur de garde, conformément à l’article R.6312-36-2 du code de la santé publique.

Sur leur demande, les CPAM pourront être associées à l’instruction des dossiers hors quotas présentés.

Objectifs

Les objectifs de ce cahier des charges sont :

  • Recenser les besoins des entreprises de transports sanitaires, afin de permettre au SCTS de se prononcer sur l’identification des besoins.
  • Diminuer le niveau de carence dans chaque département
  • Apporter une réponse plus favorable au SAMU lors des appels vers les entreprises de transports sanitaires.
  •  Veiller à une meilleure adéquation des moyens existants afin d’assurer une prise en charge la plus juste possible suivant la nature des demandes.
  • Faire face à l’insuffisance de réponses, en période diurne, aux demandes de transport dans les secteurs justifiant un renforcement des moyens.

Le présent AMI s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes du code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles, R. 6312-36-1 et R. 6312-36-2.

Ces autorisations, sont accordées dans le seul but de répondre aux besoins des SAMU dans le cadre de l’aide médicale urgente. Elles ne seront pas cessibles.

Les dossiers de candidatures (annexe 1) ainsi que les éventuels documents complémentaires devront être transmis sous forme dématérialisée, à l’adresse mail générique suivante en fonction de votre département :

Un mail en retour vous confirmera la bonne réception des documents.

Le 31 août 2022 à minuit : clôture de dépôt des réponses à l’appel à manifestation d’intérêt concernant la réponse à l’aide médicale urgente.