Il se traduit par la continuité des mesures de revalorisations salariales liées au Ségur de la santé de juillet 2020, puis aux accords signés en 2021 dans le cadre de la mission Laforcade et par la mise en œuvre de l’extension de celles-ci aux professionnels de la filière socio-éducative annoncée par le Premier ministre dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022.
Le ROB après avoir présenté les mesures de financement des revalorisations salariales du Ségur de la Santé sur l’exercice 2022 (I), détaille la politique régionale d’allocation de moyens (II) tant sur le secteur des personnes âgées (II-1) que le secteur des personnes en situation de handicap (II-2). Enfin, il explicite les modalités régionales de gestion des crédits non-reconductibles (III et IV).
La campagne est donc marquée par l’attribution des crédits de couverture des mesures salariales en vigueur depuis 2021 ou démarrant sur l’exercice 2022.
Pour les compléments des mesures 2021, les principales mesures suivantes sont déléguées en 1ère notification :
- L’extension du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) aux personnels non médicaux exerçant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public relevant de la FPH (entrée en vigueur au 1er juin 2021)
- L’extension du CTI aux ESMS publics de la fonction publique hospitalière (FPH) non rattachés à un établissement public de santé (EPS) ou à un EHPAD public autonome et aux ESMS de la fonction publique territoriale (entrée en vigueur au 1er octobre 2021)
- Les revalorisations salariales prévues dans le cadre des accords Laforcade pour étendre l’équivalent du CTI à certains professionnels exerçant dans les ESMS privés (entrée en vigueur au 1er novembre 2021)
- Les Mesures de revalorisation des salariés de la branche de l’aide à domicile (BAD) (entrée en vigueur au 1er octobre 2021)
- Les mesures de revalorisation des carrières du personnel soignant des ESMS (« Ségur 2 ») au sein de la FPH (entrée en vigueur au 1er octobre 2021)
- Un complément de couverture pour la Prime Grand Age pour les agents de la FPH et FPT (entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et au 1er mai 2020)
Concernant les mesures entrant en vigueur en 2022, il s’agit de :
- La revalorisation des professionnels de la filière socio-éducative dans les ESMS publics de la FPH « non rattachés, de la FPT et privés (entrée en vigueur au 1eravril 2022)
- Les mesures de revalorisation des carrières du personnel soignant (« Ségur 2 ») des ESMS privés et au sein de la FPT
- Le passage en catégorie B des personnes aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territorial
- La revalorisation issue de la recommandation patronale du 18 novembre 2021, soit une contribution au financement d’une prime grand-âge pour les seuls organismes gestionnaires adhérents à la FEHAP.
- La revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD
Pour la filière socio-éducative pour ainsi les ESMS publics privés du secteur PH financés ou cofinancés en dotation assurance maladie, la dotation représente 80% des 9 mois à couvrir pour l’exercice 2022. Les 20% restant à déléguer seront alloués par le niveau national dans les enveloppes régionales à la suite d’une étude d’impact qui permettra aux ARS de procéder à d’éventuels ajustements dans la 2ème partie de campagne 2022.
Par ailleurs, des mesures nouvelles sont également attribuées aux ARS pour la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires
Dans le domaine du handicap, les orientations concernent :
- La poursuite des actions en faveur de la scolarisation des enfants en situation de polyhandicap
- La poursuite du déploiement de dispositifs de soutien à l’autodétermination des personnes, de faciliteurs dans le cadre des communautés 360.
- Le renforcement de moyens pour répondre aux situations complexes et créer des dynamiques de solutions partenariales
- L’amélioration du parcours au sein des CAMSP et CMPP
- La poursuite du déploiement des plates formes de coordination et d’orientation 0-6 ans et 7-12 ans
- La mise en œuvre d’une unité résidentielle pour les adultes autistes en situation très complexe
- Le renfort des centres de ressources autisme
- Le soutien et de l’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des parents en situation de handicap
S’agissant des personnes âgées, les principales mesures sont les suivantes :
- Le renfort de l’accompagnement à domicile avec la création de centres de ressources territoriaux
- Le développement de PASA et d’UHR
- L’amplification de la stratégie « Agir pour les aidants », qui vise à développer les réponses aux besoins de soutien des proches aidants avec notamment le développement de solutions de répit.
L’ensemble de ces mesures sera traduit dans l’actualisation du PRIAC 2022-2026.
Sur ce même secteur des personnes âgées, le ROB met en évidence deux faits marquants :
- Le processus de convergence étant achevé depuis 2021, l’enveloppe déléguée cette année correspond à la résorption immédiate d’écarts liés aux coupes GMPS réalisées avant le 30 juillet 2021. Ces crédits ont permis d’augmenter les taux d’encadrement sur les fonctions soins dans les EHPAD. Les dotations assurance maladie sont également une nouvelle fois mobilisées pour combler les pertes de recettes soins et dépendance des EHPAD (établissements en convergence négative) pour maintenir leur niveau de recettes 2017.
- Une délégation de crédits pérennes interviendra en 2ème notification 2022 afin de contribuer à l’augmentation de la coordination et de la présence médicale dans la perspective des évolutions des seuils réglementaires. Le taux de couverture du surcoût sera plus important pour les EHPAD de 44 places ou moins.
Enfin, concernant le développement de l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation, l’ARS, dans le cadre de son plan d’actions de soutien aux tensions estivales et sans attendre le lancement de nouveaux appels à candidatures ou la labellisation pérenne des nouvelles places, permet, sur la période de juillet-août-septembre 2022 et sur la base d’une déclaration préalable, à tous les EHPAD disposant de places d’hébergement autorisées, d’activer ce dispositif. L’indemnisation en crédits non reconductibles interviendra en 2ème partie de campagne après relevé d’activités au tarif de 55€ la journée.
