Publication du rapport d’orientation budgétaire (ROB) de l’exercice 2021 - Secteur personnes âgées et personnes en situation de handicap

Actualité

Le rapport d’orientation budgétaire 2021 est mis à disposition de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux. Il retrace les orientations régionales et accompagne les propositions de modification budgétaire et les décisions tarifaires.

Il s’inscrit cette année 2021 dans la continuité du soutien apporté aux ESMS dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 qui a mobilisé les ESMS pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées en première ligne et par l’impact des accords du 11 février et du 28 mai 2021 relatifs à l’extension du complément du traitement indiciaire des mesures du Ségur de la Santé.

La campagne budgétaire médico-sociale de l’exercice 2021 après avoir connue une procédure exceptionnelle et aménagée en 2020 est caractérisée par un retour aux échéances réglementaires classiques avec notamment le dépôt des Etats Prévisionnels des Recettes et Dépenses (EPRD) pour le 30 juin 2021

Le ROB après avoir présenté les mesures de financement des revalorisations salariales du Ségur de la Santé sur l’exercice 2021 ainsi que les perspectives sur l’exercice 2022 (I), détaille la politique régionale d’allocation de moyens (II) tant sur le secteur des personnes âgées (II-1) que le secteur des personnes en situation de handicap (II-2). La gestion des mesures exceptionnelles COVID sont traitées dans chacune de ces rubriques. Enfin, il explicite les modalités régionales de gestion des crédits non-reconductibles (III et IV).

La campagne est marquée par l’attribution de financements exceptionnels liés à la crise épidémique Covid-19 pour couvrir les surcoûts du 1er trimestre 2021. Une enquête sera lancée au cours de l’été auprès de l’ensemble des ESMS financés par les crédits assurance maladie pour connaitre les surcoûts COVID (secteur personnes âgées et secteur handicap) ainsi que les taux d’occupation dans les EHPAD, préalable à la couverture des pertes de recettes hébergement. Sans attendre la réalisation de cette enquête, les crédits exceptionnels nationaux sur le secteur des personnes âgées sont déléguées dès la première notification sur des bases forfaitaires en fonction des crédits attribués en fin d’année 2020. Par ailleurs, des enveloppes sont déléguées sur les deux secteurs afin de rembourser les structures qui ont dû indemniser leurs professionnels pour couvrir les franchises applicables à la réalisation des tests de dépistage.

Concernant les revalorisations salariales du Ségur de la Santé, l’exercice 2021 est caractérisée :

  • Par la continuité du financement du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux des EHPAD, tout statut juridique. Ces crédits permettent de financer les mesures nouvelles au titre de 2021 et incluent également un rattrapage au titre de 2020, pour les secteurs des EHPAD à but non lucratif (+27%) et commerciaux (+9%), lié à une montée en charge du coût de cette mesure plus rapide qu’initialement prévue.
  • Par L’extension du CTI aux personnels non médicaux des ESMS relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) à compter du 1er juin pour les ESMS rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public autonome (protocole du 11 février 2021)
  • Par l’attribution du CTI aux personnels soignants, AMP, AVS et AES à compter du 1er octobre 2021 pour les ESMS publics (FPH et FPT) non rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD autonome (protocole du 28 mai 2021)

Pour les deux premiers points, des crédits sont délégués dès la première phase de campagne à ce stade selon la méthode employée pour l’exercice 2020 (EHPAD) et en fonction des dotations assurance maladie (SSIAD et ESMS du secteur handicap). Une étude d’impact permettra de répartir le solde au cours de l’automne.

Concernant la transposition du CTI au secteur privé (hors EHPAD), elle interviendra à compter du 1er janvier 2022 pour les personnels soignants, AMP, AVS et AES. Une attention particulière pourra être accordée aux demandes des gestionnaires qui visent à anticiper l’échéance du 1er janvier 2022, en cohérence avec l’accord signé au niveau national. En conséquence, les décisions ou accords locaux qui anticiperaient le versement du CTI au titre du dernier trimestre 2021 pourront à titre exceptionnel être financés notamment par des affectations d’excédents de gestion des ESMS ou par la mobilisation de réserves de financement de la structure.

Enfin, la campagne 2021 est caractérisée sur le secteur des personnes âgées par la fin de la période convergence sur les dotations soins. Tous les EHPAD ont ainsi atteint leur dotation cible sur la base de leur dernière évaluation (validée avant le 31 octobre 2020) des caractéristiques de leurs résidents. 14M€ qui sont répartis sur l’exercice 2021. 40M€ de crédits nouveaux ont été délégués en Normandie depuis la mise en place de l’équation tarifaire en 2017. Ces crédits ont permis d’augmenter les taux d’encadrement sur les fonctions soins dans les EHPAD. Les dotations assurance maladie sont également une nouvelle fois mobilisées pour combler les pertes de recettes soins et dépendance des EHPAD (établissements en convergence négative) pour maintenir leur niveau de recettes 2017.

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