Publication du rapport d’orientation budgétaire (ROB) de l’exercice 2019 secteur personnes âgées et personnes en situation de handicap

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Le rapport d’orientation budgétaire 2019 est mis à disposition de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux. Il retrace les orientations régionales et accompagne les propositions de modification budgétaire et les décisions tarifaires.

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La campagne budgétaire médico-sociale sur le champ personnes âgées et personnes handicapées a démarré par la publication des dotations régionales limitatives (DRL) au JO du 6 juin 2019 et par la diffusion des orientations nationales de la campagne budgétaire inscrites dans l’instruction du 25 avril 2019

Sur le plan national, le taux de l’ONDAM général 2019 de 2.5% est supérieur à celui de 2018, 2.3%. Le taux de l’ONDAM médico-social (2.19%) est inférieur au taux de l’ONDAM général mais la prise en compte de l’apport des fonds propres de la CNSA aboutit à un taux de progression de l’Objectif Général des Dépenses (OGD) de 2.66% en 2019 alors qu’il était de 2.4% en 2018.

La clôture de la procédure contradictoire avec les établissements et services médico-sociaux du secteur handicap et les SSIAD qui n’ont pas un CPOM est prévue le 5 août. L’ARS a par ailleurs 30 jours à partir de la publication de la DRL pour réaliser les décisions tarifaires pour la campagne EPRD (tous les EHPAD et les organismes gestionnaires qui ont signé un CPOM en 2018). Les Etats des Prévisions des Recettes et des dépenses doivent être soumis aux autorités de tarification au plus tard le 30 juin 2019.

Le ROB retrace :

  • le bilan 2018 en matière d’installation de places sur l’ensemble de la région Normandie
  • les modalités d’attribution des crédits d’actualisation
  • les modalités de mise en œuvre et de neutralisation des impacts la réforme de tarification des EHPAD.
  • les priorités d’utilisation des marges de gestion (crédits non reconductibles)

Dans le secteur des personnes âgées, l’année 2018 a été marquée par l’annonce par la ministre des solidarités et de la santé, le 30 mai 2018, de la feuille de route « Grand âge et autonomie ». Les engagements fixés pour l’année 2018 ont été tenus et sont reconduits pour 2019. Cette feuille de route complète la stratégie nationale de santé, le plan d‘amélioration d’accès aux soins et le développement de la télémédecine, mise en œuvre à travers le plan régional de santé (PRS). Elle prévoit notamment l’accélération de la convergence des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de leur permettre d’atteindre plus rapidement leur forfait soins cible, dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation de certains établissements fortement impactés par la convergence sur le tarif dépendance engagée en 2017, le mécanisme de neutralisation de la convergence négative sur les forfaits soins et dépendance mis en place en 2018 est reconduit en 2019.

Dans le domaine du handicap, l’année 2018 a notamment été marquée par la mise en œuvre de la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale et par l’annonce de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. L’année 2019 s’inscrit dans la poursuite de ces actions. La transformation de l’offre d’accompagnement des enfants et des adultes en situation de handicap, afin de développer des réponses inclusives, faciliter les parcours de vie et s’inscrire dans une organisation territoriale plus intégrée, est à la fois une exigence sociétale et un objectif politique majeur.

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