Les règles minimales en matière de logement

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Les règles minimales en matière de logement
Les règles minimales en matière de logement
Corps de texte

Elles sont déterminées par :

S’y ajoutent les obligations incombant aux propriétaires en matière de diagnostics, sur l’accessibilité au plomb, la présence d’amiante, la performance énergétique du bâtiment, l’assainissement, l’état de l’installation gaz et de l’installation électrique, la présence d’insectes xylophages, le radon …, qui, outre leur caractère informatif, peuvent conduire à des travaux de mise en conformité ou d’amélioration.