Corps de texte
Elles sont déterminées par :
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le code de la construction et de l’habitation (articles R.111-1 et suivants), pour les bâtiments d'habitation nouveaux les surélévations de bâtiments d'habitation anciens et les additions à de tels bâtiments,
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le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (s’applique aux baux conclus en application de la loi du 1er septembre 1948 – 2° alinéa de l’article 3),
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le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, (s’applique aux locations à l’année, meublées ou non meublées),
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le règlement sanitaire départemental, pris par arrêté préfectoral dans chaque département, qui défini dans son titre II les règles générales d’hygiène fixées pour les habitations, leurs abords et dépendances.
S’y ajoutent les obligations incombant aux propriétaires en matière de diagnostics, sur l’accessibilité au plomb, la présence d’amiante, la performance énergétique du bâtiment, l’assainissement, l’état de l’installation gaz et de l’installation électrique, la présence d’insectes xylophages, le radon …, qui, outre leur caractère informatif, peuvent conduire à des travaux de mise en conformité ou d’amélioration.
