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Autorisations supplémentaires de véhicules de transports sanitaires régulés par le SAMU dans le 27

Appel à projets / candidatures
Offre de soins
Statut
En cours d'attribution
Accroche
Cet appel à candidatures a pour objet l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules dédiées exclusivement aux transports sanitaires urgents pré-hospitaliers régulés par le SAMU-centre 15 dans le département de l’Eure.
Corps de texte

L’article R. 6312-33 du Code de la Santé Publique précise que dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R. 6312-30 et R. 6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules, ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire.

Au 1er Janvier 2017, le département de l’Eure est doté de 110 ambulances agréées et de 156 véhicules sanitaires légers répartis sur 51 sites (45 sociétés privées distinctes), soit un total de 266 véhicules autorisés.

Le diagnostic piloté par l’ARS et partagé par l’ensemble des acteurs concernés tend à montrer une grande hétérogénéité du nombre d’ambulances par secteurs sur le département de l’Eure et un nombre important de carences ambulancières.

Ces constats ont amené les autorités et acteurs locaux à constituer un groupe de travail départemental composé de l’ARS, de la Préfecture de l’Eure, du SDIS, de l’ATSU, du SAMU/C15 et de la CPAM.

Ce groupe de travail a posé les diagnostics suivants :

  • Pour 10 000 habitants, 1,9 ambulance et 2,6 VSL soit un déficit de 10 % concernant les ambulances au regard de la moyenne nationale : soit un rapport 40/60 en défaveur des ambulances ;
  • 3 000 carences (ambulancières) constatées par an soit 5 à 10 carences en moyenne par jour avec un maximum de 19 carences par jour (rapport détaillé en annexe) ;

Une restitution de ces travaux a été portée à la connaissance du groupe de travail départemental le 23/03/2017 (émanation du sous-comité des transports sanitaires).

Il est notamment proposé un rattrapage du niveau d’équipement en ambulance (besoin estimé à 10 ambulances supplémentaires sur le département) selon le tableau ci-dessous.

  • Diagnostic territorial

Ne sont concernées par ces autorisations de mise en service de véhicules que les entreprises figurant dans les secteurs déficitaires.

Secteurs

Evreux

Vernon

Louviers

Bernay

Pont Audemer

Les Andelys

Breteuil

Saint André

Eure

Ouverture CC 2017

+3

+1

+2

-

-

+3

-

+1

+10

Compte tenu de la problématique importante autour de la réponse à la demande de transports pré-hospitaliers, il est convenu d’assortir les autorisations nouvelles à certaines conditions dans ce domaine. C’est l’objet de ce cahier des charges.

Les dossiers sont à envoyer avant le lundi 2 octobre 2017 à 17h.

  • Par courrier :

ARS DE NORMANDIE

Pôle soins de ville

DOS-TRANSPORTS SANITAIRES

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

  • Par mail :

Mme Sandra DUBOIS MAUGER

ARS-NORMANDIE-DOS-TRANSPORTS-SANITAIRES-27@ars.sante.fr

02 32 24 87 70

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