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Autorisation et renouvellement d’activité ou d’équipements matériels lourds

Article
Dossiers types et modalités de dépôt des demandes d’autorisations et de renouvellements d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.
Corps de texte

Demande d'autorisation d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd, et  demande de renouvellement d'autorisation ayant fait l’objet d’une injonction de redéposer une demande d’autorisation

Le code de la santé publique prévoit, article R6122-32, que ces demandes ne peuvent, après transmission au directeur général de l'agence régionale de santé, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas. L'examen de la demande est reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.

Demande de renouvellement d’autorisation d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd

Le code de la santé publique prévoit, article L6122-10, que le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7.

Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.

 

Médecine

Chirurgie

Gynécologie-Obstétrique, Néonatologie, réanimation néonatale

Psychiatrie infanto-juvénile et générale

Hospitalisation à domicile

Soins de suite et réadaptation

Soins de longue durée

Activités interventionnelles sous imagerie médical, par voie endovasculaire, en cardiologie

Médecine d'urgence

Réanimation

Insuffisance rénale chronique

Aide médicale à la procréation

Diagnostic prénatal

Cancer

Génétique

Équipements matériels lourds

Dossier type généraliste

 

Schéma interrégional d'organisation sanitaire (SIOS)

Neuroradiologie interventionnelle

Greffe

Neurochirurgie

Chirurgie cardiaque

 

Dossier à venir

Les modalités de dépôt des :

  • dossiers de demandes d’autorisations, au sein des fenêtres de dépôt, conformément à l'article R.6122-29 du code de la santé publique,
  • dossiers d’évaluation en vue des renouvellements d’autorisations conformément à l’article L.6122-10 du code de la santé publique sont les suivantes :

- 1 exemplaire informatique (en 1 seul fichier), en version non PDF, à adresser en version CD, clef USB ou à l'adresse suivante : ars-normandie-dos-autorisations@ars.sante.fr. (mail ne devant pas dépasser 6 MO)

- et 1 exemplaire papier, à adresser en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

ARS DE NORMANDIE - DIRECTION DE L’OFFRE DE SOINS (DOS)
Pole Établissements de Santé – Cellule Autorisations
Espace Claude Monet – 2 place Jean Nouzille – CS 55035 – 14050 CAEN CEDEX 4

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Contact

Contenu

DOS – Pôle Etablissements de Santé – Cellule autorisations

Stéphane PAVEC 
Tél : 02.31.70.96.53

Isabelle OZANNE
Tel : 02.31.70.96.82

Marion GOSSELIN
Tel : 02.31.70.96.70

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