Associations des usagers du système de santé : rejoignez la CRSA !

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Démocratie en santé
Clos

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) contribue à la définition et mise en œuvre des politiques régionales de santé. Un appel à candidature est lancé auprès des associations agréées au titre de l’article L.1114-1 du code de santé publique pour siéger au sein de la CRSA de Normandie.

Créée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) contribue à la définition et mise en œuvre des politiques régionales de santé par la transmission de ses propositions, avis et la conclusion de ses débats publics au directeur général de l’ARS.

C’est une instance consultative relevant de la démocratie sanitaire au même titre que la Conférence nationale de santé (CNS) et les sept conseils territoriaux de santé (CTS) de la région avec lesquels elle concerte et se coordonne.

Un appel à candidature est lancé auprès des associations agréées au titre de l’article L.1114-1 du code de santé publique pour siéger au sein de la CRSA de Normandie.

Huit sièges (pour chacun 1 titulaire et jusqu’à 2 suppléants) sont à pourvoir dans le collège 2, celui des usagers de services de santé ou médico-sociaux.

Ce collège n°2 comportera, outre ce représentant, quatre représentants des associations de retraités et de personnes âgées et quatre représentants des associations des personnes handicapées.

En sus de l’assemblée plénière de la CRSA, les représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux peuvent être amenés à siéger au sein des commissions spécialisées de la CRSA, dont la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé (CSDU), la Commission spécialisée de prévention (CSP), la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux (CSAMS) et la Commission spécialisée de l’organisation des soins.

Les membres de la CRSA sont nommés par arrêté du directeur de l’ARS pour un mandat, exercé à titre gratuit, d’une durée de cinq ans renouvelable. Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la CRSA et doit en informer l’ARS.

Il est important de souligner qu’une assiduité et une participation active aux travaux de la CRSA et de ses différentes commissions sont attendues.

En cas d’empêchement d’un membre, celui-ci est chargé de solliciter ses suppléants pour participer à la commission dont il est membre (les membres suppléants n’assistent à cette réunion qu’en cas d’absence ou empêchement des membres titulaires).

L’article D1432-44 alinéa 5 du code de la santé publique prévoit que « tout membre de la CRSA dont l’absence non motivée, à au moins deux séances successives de l’une des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée, pourra être déclaré démissionnaire par le Président de la Conférence, sur proposition de la commission permanente ».

 

Pour être éligible, les candidats devront remplir les conditions suivantes :

  • jouir de leurs droits civiques ;
  • être adhérent d’une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
  • être proposé par cette association agréée ou par l’URAASS ;
  • avoir complété de manière exhaustive le dossier de candidature jointe au présent appel à candidatures.

Il est à noter que l’URAASS peut siéger en tant que telle dont ses équipes permanentes ou un membre d’une association adhérente de l'URAASS. 

Afin de conforter les garanties permettant aux commissions de siéger en toute indépendance, il est procédé à l’évaluation des niveaux de conflits d’intérêts. Pour satisfaire à cet impératif, les candidats seront susceptibles de compléter en ligne une déclaration publique d’intérêt (DPI) mentionnant leurs liens directs et/ou indirects avec les personnalités morales, et/ou physiques, organismes, associations, dont les services entrent dans le champ de compétence de la CRSA.

Des remboursements des frais de déplacements liés à l’exercice des missions confiées dans le cadre des travaux de la CRSA sont effectués par l’Agence régionale de santé, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat (sur demande et justificatifs).

Le dossier de candidature est à retourner accompagné du justificatif d’agrément et d’une attestation sur l’honneur de jouissance des droits civiques, impérativement au plus tard le 26 juillet 2021 soit :

-             Par courrier postal :

Agence Régionale de Santé de Normandie

Direction de la stratégie

Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille

14050 Caen

-             Par courriel :

ars-normandie-democratie-sanitaire@ars.sante.fr

Chaque candidature fera l’objet d’un accusé de réception par mail. Une information sur les suites qui auront été réservées à la candidature sera adressée courant septembre 2021. Seuls les dossiers complets seront examinés.

Afin de garantir une lisibilité optimale et une objectivité dans le processus de nomination, l’analyse des candidatures prendra en compte, notamment :

  • la détention de l’agrément ;
  • la présence ou l’activité de l’association sur l’ensemble du territoire régionale ;
  • le dynamisme de l’association et son éventuelle implication dans un projet local de santé, un atelier santé ville, ou toute autre démarche de santé sur la région, y compris en lien avec la défense des droits des usagers ;
  • la  diversité des champs couverts par les associations ;
  • l’appartenance de l’association à un collectif régional ou à une fédération régionale ; si ce collectif ou cette fédération est représenté es qualité au sein de la CRSA, un équilibre peut être recherché entre les associations adhérentes ou non ;
  • la recherche d’un équilibre dans la représentation territoriale des associations.

Le Directeur Général de l’ARS recherchera la meilleure représentativité des membres. Il pourra ainsi choisir des titulaires et suppléants parmi l’ensemble des noms proposés, n’appartenant pas forcément à la même association. De ce fait, une personne proposée comme titulaire par une association ou un organisme pourra être retenue comme suppléante (et vice-versa).

Les membres de ce collège ainsi désignés relèveront de ce collège à titre exclusif et ne pourront donc siéger à aucun autre titre au sein d’un autre collège.

Le représentant désigné représente les usagers dans leur ensemble et non une catégorie correspondant à l’objet de son association.

Le dossier de candidature est à retourner au plus tard le 26 juillet 2021.