Appel à candidatures pour le déploiement de l’expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social

En cours

La région Normandie est l’une des 2 régions à avoir été retenue pour participer à l’expérimentation visant à autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser au sein des EHPAD un examen de la réfraction pour faciliter, sous certaines conditions, le renouvellement d’équipements optiques des résidents.

Cette expérimentation est prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie et dans le cadre du décret n°2020-110 du 11 février 2020.

Les opticiens-lunetiers dont la résidence professionnelle est située en Normandie et qui seront individuellement autorisés par l’Agence régionale de santé auront la possibilité au sein des EHPAD de réaliser un examen de réfraction au profit des résidents et d’adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance et pour des ordonnances en cours de validité (de moins de 3 ans) :

-les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs, sauf opposition du médecin ;

-les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.

Au sein de ces EHPAD, les opticiens-lunetiers pourront également, dans le cadre du décret du 12 octobre 2016, réaliser un examen de réfraction pour délivrer un nouvel équipement, sans ordonnance médicale, en cas de perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie.

Cette expérimentation débutera le 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans.

Les opticiens-lunetiers dont la résidence professionnelle est située en région Normandie et souhaitant participer à cette expérimentation peuvent déposer un dossier auprès de l’ARS afin d’obtenir l’autorisation nécessaire. Chaque intervention fera l’objet d’un compte-rendu au patient, au médecin traitant du résident et au médecin prescripteur.

Le dossier accompagnant la demande comprendra obligatoirement les pièces suivantes, listées à l’article 1er du décret du 11 février 2020 :

  • justificatif de résidence professionnelle en région Normandie,
  • copie du titre de formation ou de l’autorisation requis pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier,
  • liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des trois dernières années (notamment actions de formation basse vision ou vision de la personne âgée),
  • attestation sur l’honneur (selon attestation type annexée au décret précité) indiquant qu’il dispose de l’équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant :
    • projecteur de test, monture de verres d’essai et boîtes de verres d’essai ou réfracteur,
    • frontofocomètre,
    • système d’information permettant d’enregistrer les résultats des examens réalisés,
    • réfractomètre automatique, le cas échéant.
  • Contrat(s) avec le ou les EHPAD situés en région Normandie et acceptant, selon le contrat type les conditions d’intervention de l’opticien-lunetier ,
  • attestation d’assurance de responsabilité civile.

Les dossiers complets seront transmis par mail à l’adresse ars-normandie-adeli-dd76@ars.sante.fr.

Seuls les dossiers complets avec l’ensemble des pièces attendues seront instruits. Ils peuvent être communiqués dès à présent, les autorisations ont commencées à être délivrées depuis janvier 2022.

Les opticiens candidats autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation s’engagent à fournir à l’ARS les indicateurs qui leur seront demandés, notamment :

  • nombre d’examens de la réfraction effectués,
  • nombre d’équipements délivrés,
  • nombre d’équipements délivrés appartenant à une classe à prise en charge renforcée.

Une évaluation du dispositif sera réalisée 6 mois avant le terme de l’expérimentation.